Société créée de fait

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Une société créée de fait ne peut être l'objet d'une procédure collective. L'article L. 620-2 du Code de commerce réserve la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à certaines personnes physiques ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. 1. - Malgré la clarté du texte, la Cour de cassation est obligée de rappeler qu'une société créée de fait ne peut faire l'objet d'une procédure collective faute de bénéficier de la personnalité morale. Elle ne peut pas non plus faire l'objet (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 nov. 2004, n° 02-14.262, Sté Marlot Trastour et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole MSA : Juris-Data n° 2004-025865

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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