Qualité d'associé

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

La nature civile d'une SELARL est incompatible avec la qualité requise pour constituer une SNC. Constituées sous la forme de société commerciale mais dans le seul but de permettre l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (L. 31 déc. 1990, art. 1 complété par la L. n° 2001-420, 15 mai 2001), les sociétés d'exercice libéral sont remarquables du fait de leur nature hybride (J.-J. Daigre, Les sociétés d'exercice libéral : Bull. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 oct. 2004, Gabard c/ M. le Juge chargé de la surveillance du Registre du commerce : Juris-Data n° 2004-255296

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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