Attribution de compétence

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un litige portant tant sur des prises de participations majoritaires dans les sociétés des groupes que sur l'organisation ou la gestion de ceux-ci et des sociétés en cause, revêt un caractère purement commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a trait au domaine d'application du droit commercial aux diverses relations au centre desquelles des actionnaires peuvent se situer. La Cour de cassation rappelle avec (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com.,14 déc. 2004, Vidal Soler c/ Teillard d'Evry : Juris-Data n° 2004-026192

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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