Réforme des valeurs mobilières

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit comporte divers aménagements dans le régime des sociétés par actions. L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 de simplification du droit : Journal Officiel 10 Décembre 2004 La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit comporte deux séries de dispositions. La première série de dispositions a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans de nombreux domaines dont certains intéressent le droit des sociétés et plus particulièrement (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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