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Définition des produits distribués

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Les loyers excessifs versés par une société de capitaux à une SCI peuvent être imposés, au titre de l'article 109-1-2° du Code général des impôts, au niveau des associés de la SCI non associée de la première société. Aux termes de l'article 109-1 du Code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés : « 1° - Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° - Toutes les sommes ou (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 3 nov. 2004, n° 234525, Riga

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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