AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2005 - n° 2Cession de droits sociaux - Parts de société de personnes fiscalement translucide

Cession de droits sociaux - Parts de société de personnes fiscalement translucide

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu il y a cinq ans, le Conseil d'État a jugé que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou une entreprise individuelle cède des parts d'une société de personnes fiscalement translucide, la plus-value ou moins-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession desdites parts, et leur prix de revient, égal à leur valeur d'acquisition, ajustée (CE, Sect., 16 févr. 2000, n° 133296, Quemener : Dr. sociétés 2000, comm. 81, note J.-L. Pierre ; Dr. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 25 oct. 2004, n° 243841, Le Men : Juris-Data n° 2004-080598CE, 10e et 9e ss-sect., 25 oct. 2004, n° 243842, Grenet : Juris-Data n° 2004-080599CE, 10e et 9e ss-sect., 25 oct. 2004, n° 243843, Jestin : Juris-Data n° 2004-080600CE, 10e et 9e ss-sect., 25 oct. 2004, n° 243846, Branellec : Juris-Data n° 2004-080602

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Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01


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