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Tarifs 2006 des insertions d'annonces légales

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Un arrêté du 30 décembre 2005 a fixé le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels. • BODACC. – La rémunération des insertions au BODACC est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi : La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2006-02-01


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