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Réforme de la taxe professionnelle : il faut attendre

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Repère par Jean-Luc Pierre Avocat à la Cour, Landwell & AssociésProfesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2006 comporte deux dispositifs d'aménagement de la taxe professionnelle. L'un supprime le principe selon lequel le plafond calculé sur la valeur ajoutée s'applique à une cotisation de référence théorique calculée sur la base d'un taux gelé à son niveau de 1995, nonobstant les augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales depuis dix ans. L'autre pérennise le dégrèvement des investissements nouveaux, en faisant porter ce dernier sur les immobilisations éligibles (...)

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N°2 . 2006-02-01


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