AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Proposition de directive sur le vote des actionnaires dans les sociétés cotées

Proposition de directive sur le vote des actionnaires dans les sociétés cotées

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

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Comm. CE, communiqué IP/06/10, 10 janv. 2006 La proposition de directive améliore l'information des actionnaires transfrontaliers de sociétés cotées ainsi que les modalités d'exercice de leur vote. Parmi les dispositions majeures du texte, les assemblées générales devraient être convoquées avec un préavis d'au moins un mois. Toutes les informations utiles devraient être disponibles au plus tard à cette date, et publiées sur le site web de l'émetteur. La convocation à l'assemblée générale devrait (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2006-02-01


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