AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Précision concernant le domaine d'activité de l'activité des conseils en investissements financiers

Précision concernant le domaine d'activité de l'activité des conseils en investissements financiers

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 51663, Ch. Jeanjean : JOAN Q, 1er nov. 2005, p. 10193 Adopté dans le cadre de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme étant les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur la réalisation ou la fourniture de services d'investissement ou de services connexes. Parmi les opérations entrant dans le champ de l'activité des conseillers (...)

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N°2 . 2006-02-01


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