AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière ou de la société débitrice

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière ou de la société débitrice

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

En cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante (1re espèce). En cas de dissolution d'une société par voie de fusion absorption par une autre société, l'engagement de la caution garantissant le paiement des loyers consenti à la première demeure pour les obligations nées avant la dissolution de celle-ci (2e espèce). Deux arrêts de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 nov. 2005, SA Sectibail c/ Aubineau : Juris-Data n° 2005-030656
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 01-12.896, FS-P+B+R+I, SCI du 75, Champs Elysées c/ SA Réaumur Partcipations : Juris-Data n° 2005-030654

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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