AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Poursuite d'un associé de société civile

Poursuite d'un associé de société civile

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Si l'exercice des poursuites contre les associés n'est pas subordonné à la clôture de la procédure collective ouverte à l'égard de la société, il appartient au créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser Si l'exercice de poursuites contre les associés d'une société civile « n'est pas subordonné à la clôture de la procédure collective ouverte à l'égard de la société, il appartient au créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ». (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 déc. 2005, n° 04-14.352, F-D, Sté NACC c/ Sté Promofi : Juris-Data n° 2005-031185

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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