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Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les mesures personnelles prononcées depuis plus de quinze années par une décision devenue définitive à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 ont pris fin le 27 juillet 2005. Cette décision est la première application par la Chambre commerciale de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dont certaines dispositions régissent les procédures et situations en cours dès sa publication (Sous cet arrêt, V. aussi D. 2005, p. 3085, obs. A. Lienhard. – C. Regnaut-Moutier : Act. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 nov. 2005, Levêque c/ Procureur général : Juris-Data n° 2005-030986

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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