Relèvement

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'exigence du versement d'une contribution s'impose même si le dirigeant qui sollicite le relèvement n'a pas été condamné à combler le passif social. Les interdictions et déchéances diverses attachées à une sanction personnelle, faillite ou interdiction de gérer, prennent fin : de plein droit au terme fixé, par l'effet du jugement qui clôture la procédure pour extinction du passif, par une décision du tribunal. Dans cette hypothèse, le relèvement suppose que l'intéressé ait apporté une contribution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.964, F-D, Brunet c/ Ouizille : Juris-Data n° 2005-028609

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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