Ouverture à l'encontre des membres

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation d'une faute de la part de ceux-ci. L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des associés et membres tenus indéfiniment et solidairement du passif social n'est pas une sanction au sens de peine mais plutôt une sanction au sens de conséquence inéluctable (Sur les différents de ce mot, V. Grand Robert de la langue (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 nov. 2005, Torelli c/ CRCAM de Charente-Périgord : Juris-Data n° 2005-031067

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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