Saisine d'office

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La cour d'appel qui annule l'acte introductif et le jugement conséquent pour irrégularité de la saisine des premiers juges n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation du dirigeant social (1re et 2e espèces). L'article 11 du décret du 27 décembre 1985 confère à la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement le pouvoir d'ouvrir d'office une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. I. – Jusqu'à l'arrêt du 5 janvier 2005 (Cass. com., 4 janv. 2005 : Bull (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2005, Caffin c/ Leblanc : Juris-Data n° 2005-028612 ; RJDA 11/2005, n° 1253, p. 1098
Cass. com., 20 sept. 2005, Devautour c/ Villa : Juris-Data n° 2005-029830

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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