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Communication d'information inexacte, imprécise ou trompeuse

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La convention qui a pour effet de dépouiller le dirigeant social de tout pouvoir de décision en matière de communication financière ne peut pas avoir pour effet de l'exonérer de son obligation, relevant nécessairement de sa fonction, de veiller à ce qui l'information communiquée au public réponde aux exigences posées par les textes. Infraction financière. - Communication d'information inexacte, imprécise ou trompeuse. - Exonération Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 1600 ; Sociétés Formulaire, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 13 sept. 2005, Macia : Rev. AMF n° 18, oct. 2005, p. 49

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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