Suspension

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La décision de sanction pécuniaire et d'interdiction d'exercice peut être suspendue en cas d'urgence s'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d'urgence est remplie pour la sanction pécuniaire dès lors que la personne sanctionnée, marié et père de trois enfants, actuellement chômeur en fin de droits, n'a pas de ressources autres que celles de sa femme et que le couple, qui ne dispose pas de patrimoine, n'est assujetti ni à l'impôt sur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 12 mai 2005, ord. réf., n° 279011, Zerbib : Juris-Data n° 2005-068586 ; Rev. AMF n° 16, juillet-août 2005, p. 111

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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