AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2006 - n° 2Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés

Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur les règles de prise en compte, au plan fiscal, des pertes de filiales européennes. Rarement une décision de la Cour de justice des Communautés européennes rendue en matière fiscale aura été autant attendue. On donnera deux illustrations de la notoriété de cette affaire : après le 7 avril 2005, date à laquelle les conclusions de l'avocat général, M. Poiares Maduro, ont été présentées, et jusqu'au 13 décembre 2005, jour où l'arrêt a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03, Marks & Spencer plc

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement