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Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à disposition gratuite d'un associé. Le champ d'application territorial de l'impôt français sur les sociétés est défini à l'article 209-I du Code général des impôts, aux termes duquel celui-ci frappe les « bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que « ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Marseille, plén., 3 mai 2005, n° 02-237, Sté Les embruns limited : Juris-Data n° 2005-288854

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Droit des sociétés

N°2 . 2006-02-01


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