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Les dépenses fiscales en faveur des entreprises

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Repère par Jean-Luc PIERRE Avocat associéLandwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droitde l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

En application de la loi de finances pour 1980, les dépenses fiscales sont publiées chaque année dans le fascicule des « voies et moyens » annexé au projet de loi de finances. Ce document indique la nature et le coût des dispositifs dérogatoires en matière fiscale, qui impliquent une privation de recettes pour l'État. Le principe de la présentation des dépenses fiscales n'est pas une spécificité française, la plupart des États membres de l'OCDE publiant également le budget de leurs dépenses fiscales (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2007-02-01


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