AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Frais inhérents au mandat d'administrateur susceptibles d'être déduits du montant imposable des jetons de présence

Frais inhérents au mandat d'administrateur susceptibles d'être déduits du montant imposable des jetons de présence

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

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Rép. min. AN à B. Bourg-Broc n° 50659 : JOAN Q, 26 déc. 2006, p. 3621 Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des SA peuvent déduire du montant des jetons de présence « ordinaires » perçus au cours d'une année, le montant des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions au titre de cette même année. Pour être admises en déduction, les dépenses doivent être prises en compte pour leur montant réel et justifié, être effectivement payées, avoir été rendues nécessaire par l'exercice (...)

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N°2 . 2007-02-01


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