AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Défaut de reprise mais substitution de la société au contractant initial dans l'exécution du contrat

Défaut de reprise mais substitution de la société au contractant initial dans l'exécution du contrat

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Dans un arrêt récent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la substitution peut constituer une technique de rattrapage au profit de ceux qui n'ont pas respecté les procédures légales prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 et de l'article L. 210-6 du Code de commerce. L'encre à peine séchée d'un précédent commentaire sur la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, et constatant, une fois encore, la tendance de la Cour régulatrice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 04-20.673, FS-P+B, SARL Sté CGL c/ Sté Gérance Laforêt Desport : Juris-Data n° 2006-036454

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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