AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La constitution d'un usufruit sur des parts sociales fait perdre à l'usufruitier sa qualité d'associé quelle que soit l'étendue du droit de vote qui lui est accordé par les statuts. Pour la première fois la Cour de cassation se prononce sur cette question âprement disputée qu'est celle d'avoir à préciser si un usufruitier de parts sociales ou d'actions a ou non la qualité d'associé. Malheureusement, ce n'est pas la chambre commerciale, ni la première chambre civile, formations rompues au droit des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-17.009, FS P+B, Lenaerts Candelot c/ Wautier : Juris-Data n° 2006-036159

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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