Théorie des gares principales

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En vertu de la théorie des gares principales, une société peut être assignée devant les tribunaux de l'une de ses agences alors que les options de compétence de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas dans le domaine des quasi-contrats. La décision rapportée (Bull. civ. 2006, II, n° 100) illustre l'intérêt que conserve la théorie dite des gares principales sous l'empire du nouveau Code de procédure civile malgré la multiplication des options de compétence territoriale. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17 749, F-P+B, SA Gan Assurances IARD c/ Lefort : Juris-Data n° 2006-033135

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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