Durée

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La faillite personnelle prend fin quinze ans après la date du jugement assorti de l'exécution provisoire. Avant la réforme de 2005, un dirigeant social est condamné à une faillite personnelle d'une durée de 30 ans. Ce dernier a contesté sa qualité de dirigeant de fait retenue par les premiers juges sans conclure devant la cour d'appel se privant ainsi de la possibilité de critiquer la décision du juge du second degré devant le juge de cassation (1). L'exercice de cette voie de recours lui aura toutefois (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.898, FS-P+B+R+I, Khalfouni c/ SCP Silvestri Baujet : Juris-Data n° 2006-033728

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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