Procédure

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Les faits de banqueroute constatés par le juge pénal peuvent justifier la liquidation à titre personnel du dirigeant prononcée par le juge commercial. Les dirigeants qui commettent certains faits encourent une sanction civile patrimoniale (comblement de passif ou « fausse » extension de procédure « remplacée » par l'obligation aux dettes), une sanction civile personnelle (faillite personnelle) et une sanction pénale (banqueroute). Ainsi, sous l'empire du droit antérieur à la réforme, l'absence de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 avr. 2006, n° 04-12.509, F-D, A. G. c/ Samzun : Juris-Data n° 2006-033158

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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