AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle

La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les conventions qui emportent cession de contrôle présentent un caractère commercial même si elles ne sont pas conclues entre commerçants. Les cédants qui ont pris un engagement commun sont réputés solidairement tenus à l'égard des cessionnaires. La cession de contrôle d'une société commerciale présente un caractère commercial, encore qu'elle ne soit pas conclue entre commerçants. La solution est acquise et ne fait plus de doute, même si quelques incertitudes subsistent sur son domaine d'application (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.827, F-D, Bonin c/ Fénard : Juris-Data n° 2006-036242

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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