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Augmentation de capital social – parts sociales gratuites

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu'ils sont attribués sous forme de dividendes, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, tel n'est pas le cas des bénéfices distribuables inscrits au compte de report à nouveau créditeur. Les occasions ne sont pas finalement très nombreuses d'examiner la question du sort des parts sociales de S.A.R.L. au regard de la répartition entre biens propres (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.663, F-P+B, V-K. c/ K. : Juris-Data n° 2006-036436

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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