Pouvoirs des cogérants

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Même concomitamment à la désignation d'un gérant supplémentaire, il n'est pas possible de modifier les modalités de direction de la société par une décision adoptée à la majorité simple ; une décision adoptée à la majorité requise pour la modification des statuts est nécessaire. La situation de cogérance d'une SARL n'est pas une hypothèse d'école ainsi qu'en témoigne la présente affaire où la répartition interne des pouvoirs qui en résulte a été considérée comme relevant de la seule compétence d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 nov. 2006, n° 03-10.684, F-D, Korman c/ SA MCK Meura : Juris-Data n° 2006-036488

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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