AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, énonce que les dépenses litigieuses n'apparaissaient pas dans les comptes soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés, les termes du protocole d'accord signé le 16 juillet 1997 à la suite de la révocation d'un co-gérant n'ont pas été autorisés par cette assemblée générale et la dissimulation des majorations de salaires aux organismes sociaux et les redressements qui en ont été la conséquence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.993, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-035629

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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