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Régime de faveur en matière d'impôts directs

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le dispositif de l'article 151 octies du Code général des impôts s'applique aux immobilisations affectées à l'exercice de l'activité professionnelle, même si celles-ci ne servent pas à l'exploitation. Afin de faciliter la mise en société d'entreprises individuelles, le législateur a institué un régime fiscal de faveur, dont les dispositions en matière d'impôts directs sont regroupées à l'article 151 octies du Code général des impôts. Les principaux aspects de ce régime optionnel, applicable dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 22 nov. 2006, n° 285582, Collange : Juris-Data n° 2006-081055

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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