AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Retenue à la source sur dividendes versés à une société mère dont le siège est dans un État de la Communauté européenne autre que la France

Retenue à la source sur dividendes versés à une société mère dont le siège est dans un État de la Communauté européenne autre que la France

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La retenue à la source prélevée par la France sur des dividendes versés à des non-résidents n'est pas conforme au traité CE lorsque le bénéficiaire de la distribution est imposé plus lourdement que le serait un associé résident français. La Cour de justice des Communautés européennes vient de se prononcer sur trois questions préjudicielles qui lui ont été posées par le Conseil d'État il y a deux ans (CE, 15 déc. 2004, n° 235069, Sté Denkavit internationaal BV et SARL Denkavit France : Juris-Data (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit internationaal BV et Denkavit France SARL

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement