Cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

D. n° 2006-1421, 21 nov. 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au Code général des impôts : Journal Officiel 23 Novembre 2006 Rép. min. n° 89129 à D. Poulou : JOAN Q, 24 oct. 2006, p. 11035 Rép. min. n° 89899 à J.-M. Demange : JOAN Q, 24 oct. 2006, p. 11035 Le Parlement a profondément modifié, dans le cadre de la loi de finances (...)

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N°2 . 2007-02-01


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