Dernières lois fiscales

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Etude par Jean-Luc PIERRE avocat associé, Landwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2008 (L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007 : Journal Officiel 27 Décembre 2007) et la loi de finances rectificative de décembre 2007 (L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007 : Journal Officiel 28 Décembre 2007) comportent des dispositions intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007) institue une contribution (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2008-02-01


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