AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Précisions concernant la consultation des comités concernés en cas d'OPA

Précisions concernant la consultation des comités concernés en cas d'OPA

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. à François-Noël Buffet, n° 564 : JO Sénat Q, 29 nov. 2007, p. 2190 Répondant à un parlementaire, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur a apporté une réponse aux difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du Code du travail modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (V. T. Bonneau, La réforme 2006 des offres publiques d'acquisition : Dr. sociétés 2006, étude 8 et M.-N. Dompé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement