Sociétés par actions simplifiées

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. à François Zocchetto, n° 59 : JO Sénat Q, 3 janv 2008, p. 38 L'article L. 225-129-6 du Code de commerce auquel il est fait référence a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital des sociétés anonymes. Cet article dispose en effet que, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire et tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2008-02-01


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