AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2L'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil

L'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les règles statutaires d'évaluation du prix de rachat par la société de ses propres droits sociaux ne peuvent primer celles de l'article 1843-4 du Code civil prévoyant l'évaluation par un expert. L'article 1843-4 du Code civil est une source importante de contentieux (V. A. Couret, L'évolution récente de la jurisprudence rendue sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, Mélanges B. Bouloc : Dalloz, 2006, p. 249. – J. Moury, Jeux d'ombres sur la détermination du prix par les tiers estimateurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.912, FS-P, Quillard c/ Arues : Juris-Data n° 2007-041783

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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