AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur

Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'exercice de l'option pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole tel que celui-ci est défini par l'article L. 321-5 du Code rural n'est incompatible ni avec l'existence d'une société créée de fait entre les coexploitants ni avec l'intention de créer une telle société. Le présent arrêt mérite d'être signalé en ce qu'il précise que l'option pour le statut de collaborateur (et tout spécialement celui de l'article L. 321-5 du Code rural) n'est incompatible ni avec l'existence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.938, F-D, Pelleman c/ Mercante : Juris-Data n° 2007-040260

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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