AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Rappel des conditions de validité du cautionnement hypothécaire donné par une société

Rappel des conditions de validité du cautionnement hypothécaire donné par une société

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. La question de la validité du cautionnement hypothécaire, par une société, des engagements d'un tiers, n'en finit pas de se poser sur la scène judiciaire. Un arrêt rendu le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous avait permis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-17.893, F-P+B, SCI Christoni c/ SA Ortelli : Juris-Data n° 2007-041233 ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 6, obs. A. Cerles

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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