AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses

Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, et engage donc sa responsabilité et celle de son gérant, la SARL gérante d'une SCI qui, informée de litiges à venir, a prélevé par anticipation des sommes dans la trésorerie de la SCI, au lieu de pratiquer des provisions. On sait que pour engager la responsabilité d'un dirigeant de société (mais aussi, par extension, d'association : Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399, FS-P+B, Sté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 05-13.402, F-D, Demicheli c/ Lemaire : Juris-Data n° 2007-041274

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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