AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Révocation pour juste motif du gérant

Révocation pour juste motif du gérant

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Constitue une cause de révocation pour juste motif du gérant la modification de la gestion privant les associés – enfants et épouse du gérant – de la jouissance de l'actif social dans le contexte de la révélation à ces derniers de l'existence de la famille naturelle du gérant et de sa volonté de la rejoindre. De nombreuses SCI servent à organiser et à transmettre un patrimoine immobilier familial. C'est là peut être la plus grande vertu de la SCI, mais aussi sa plus grande faiblesse. En effet, coulée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2007, n° 06-12.274, F-D, Kessler c/ SCI Tigama : Juris-Data n° 2007-042100

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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