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Critère et nullité d'une convention réglementée

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En l'absence de confusion des comptes, le déséquilibre patrimonial engendré par des versements sans contrepartie doit être significatif pour caractériser la condition des patrimoines. L'action en nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable du conseil peut être exercée par le liquidateur judiciaire. La même personne est au centre d'un montage impliquant trois sociétés. Une SA Girod acquiert la quasi totalité des actions d'une SA Guerrier dont M. Girod est également PDG. Cette société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-12.378, F-D, Vincent c/ SA Guerrier : Juris-Data n° 2007-038692

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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