AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Poursuite de la procédure après le 1er janvier 2006 et conditions d'application

Poursuite de la procédure après le 1er janvier 2006 et conditions d'application

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La liquidation personnelle du dirigeant prononcée en décembre 2005 peut être poursuivie en 2006. Le dirigeant qui a soutenu être financièrement « exsangue » dans ses écritures d'appel est irrecevable à soutenir que la cour d'appel n'a pas constaté que son redressement était manifestement impossible. Mais la date de cessation des paiements est identique dans les deux procédures. Dès le début de l'année 2006, la Cour de cassation a donné son interprétation de la notion de « procédures ouvertes » au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 nov 2007, n° 06-19.076, F-D, Landreau c/ Raynaud : Juris-Data n° 2007-041656

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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