Désignation du liquidateur

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsque la désignation du liquidateur amiable n'est pas intervenue dans les trois ans qui suivant le jugement de liquidation judiciaire, le juge peut y procéder sans avoir à se préoccuper des dispositions statutaires ni de la volonté des associés. Selon une précédente décision de la Cour de cassation rendue dans la même affaire (Cass. com., 10 mars 2004, n° 20-17.820, P+B, Barnouin c/ Roussel : Juris-Data n° 2004-022870 ; Bull. civ. 2004, IV, n° 49 ; D. 2004, act. jurispr., p. 949, obs. A. Lienhard ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 déc. 2007, n° 06-15.563, F-D, Barnouin c/ Roussel : Juris-Data n° 2007-041959

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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