Conventions réglementées

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration ne peut être ratifiée que par le vote d'une assemblée générale sur le rapport spécial du commissaire aux comptes exposant les circonstances à raison desquelles la procédure d'autorisation n'avait pas été suivie. Dans les sociétés anonymes, les conventions réglementées sont soumises à un double contrôle, celui du conseil d'administration en premier lieu et celui de l'assemblée générale en second lieu. Aux termes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-18.621 et 06-18-669, F-D, SA Cochet c/ Cochet : Juris-Data n° 2007-041592

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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