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Principe de légalité des délits et des peines

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Ni la généralité des textes définissant les manquements reprochés et fixant les sanctions, ni la nature du texte fixant les obligations sanctionnées ne portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Le principe de la légalité des délits et des peines est-il respecté si un texte législatif reste général, s'il se borne à renvoyer aux obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, lesdites obligations étant en l'occurrence déterminées par l'autorité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc. 21 juin 2007, Société AAZ Finances et MM. Olivier Avit et Jean-Jacques Rabineau

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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