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Récusation des membres de la commission des sanctions

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les dispositions du Code monétaire et financier sont complétées pour autoriser la récusation des membres de la commission des sanctions L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, art. 11 : Journal Officiel 18 Décembre 2007. (V. également supra alerte 7) La jurisprudence du Conseil d'État (V. not. CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 12 mars 2007, n° 293408, Société Europe finance et industrie : Juris-Data n° 2007-072024 ; (...)

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N°2 . 2008-02-01


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