AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Règles de prescription relatives à l'abus de biens sociaux

Règles de prescription relatives à l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision l'arrêt qui a écarté la prescription de l'abus de biens, dès lors que les agissements délictueux des dirigeants n'ont pu être connus avant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes s'interrogeant sur une facture et que seul le rapprochement par voie d'expertise entre les paiements effectués par la société et les conventions en vertu desquelles ils étaient censés avoir été faits, a permis d'en faire apparaître le caractère injustifié. Depuis 1997, le pont de départ de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.565, F-D : Juris-Data n° 2007-041888

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement