AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Constitution de partie civile pour préjudice moral contre une société civilement responsable de son préposé

Constitution de partie civile pour préjudice moral contre une société civilement responsable de son préposé

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour statuer sur la réparation du préjudice moral né de la résistance abusive qu'une société, prise en sa qualité de civilement responsable, aurait opposé à la demande d'indemnisation des dommages causés par son préposé, la faute invoquée à l'encontre de cette société relevant de sa responsabilité contractuelle. Par cet arrêt du 31 octobre 2007, la Cour de cassation a précisé les contours de la constitution de partie civile d'un client victime du détournement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 31 oct. 2007, n° 07-82.035, FD : Juris-Data n° 2007-041727

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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